CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROPRISSIMO

Préambule — Identification du vendeur

La société PROPRISSIMO, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé Z.A. 5 rue des Forgerons, 57915 WOUSTVILLER (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 844 639 807, est une société spécialisée dans la vente en ligne de produits d'hygiène et d'entretien professionnels.

Le Site Internet https://www.proprissimo.com est conforme à la législation française.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par PROPRISSIMO sur le site www.proprissimo.com (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Définitions

« La Société » : désigne PROPRISSIMO, SAS au capital de 30 000 €, RCS Sarreguemines n° 844 639 807, sise Z.A. 5 rue des Forgerons, 57915 WOUSTVILLER.

« Le Client » : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, effectuant un achat sur le Site.

« Client consommateur » : désigne tout Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Client professionnel » : désigne tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » : désigne toute commande passée par le Client sur le Site ou transmise par tout autre moyen accepté par la Société.

« Produit » : désigne tout bien proposé à la vente sur le Site.

« Fiche Produit » : page du Site décrivant les caractéristiques essentielles d'un Produit (photo, descriptif, données logistiques, fiche technique éventuelle).

« Force Majeure » : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté de la Société, rendant l'exécution de ses obligations impossible.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, que le Client soit un particulier ou un professionnel.

Tout Client passant commande sur le Site déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits commercialisés

La Société propose à la vente un catalogue de plus de 2 200 références de produits professionnels d'hygiène et d'entretien. Le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de chaque Produit sur la Fiche Produit correspondante, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur le Site, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.

Les fabricants pouvant modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques de leurs produits, la Société s'engage à répercuter ces modifications sur les Fiches Produits dans les meilleurs délais.

Article 3 — Disponibilité des produits et prix

3.1 — Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Les stocks disponibles sont mis à jour régulièrement. Toutefois, en raison de la variabilité des stocks, les quantités affichées ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. Ce produit ne sera pas facturé. La Société proposera au Client : un report de livraison, une livraison partielle avec remboursement du produit manquant, ou l'annulation et le remboursement intégral de la commande.

3.2 — Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et applicables en France métropolitaine. La TVA est appliquée aux taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

En cas d'offres promotionnelles, les prix indiqués sont valables pendant la durée de l'offre, sur la sélection de produits concernés.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, les risques liés aux produits sont transférés au Client à compter de leur réception.

Article 4 — Commande

Toute passation de commande sur le Site requiert la création préalable d'un compte client. L'accès à cet espace est conditionné à l'identification du Client à l'aide de son adresse email et de son mot de passe personnel. La Société ne saurait être tenue responsable d'actions réalisées par un tiers ayant obtenu accès au compte suite à une négligence du Client.

Le Client s'engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit d'annuler la commande.

La commande est validée par le Client en cliquant sur « Commander » après acceptation des présentes CGV. À partir de ce moment, la commande engage le Client. Un email de confirmation est adressé au Client dès l'enregistrement de la commande.

La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l'adresse de facturation. Toutes les informations relatives à la commande sont consultables dans l'espace client, rubrique « Suivi de commande ».

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Modification de commande

Toute demande de modification d'une commande passée ne peut être prise en compte que si elle est formulée avant le départ de la marchandise des entrepôts de la Société, et auprès du Service Clients (voir coordonnées à l'article 15).

Dans un souci de rapidité, il est recommandé au Client de contacter le Service Clients par téléphone au numéro indiqué à l'article 15.

Article 6 — Paiement

6.1 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut régler par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro)
• PayPal

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

6.2 — Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne par carte bancaire sont sécurisés via la technologie SSL. Les coordonnées bancaires du Client sont chiffrées sur son navigateur puis transmises de manière sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de la Société après validation de la transaction.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte bancaire est irrévocable. En cas d'impossibilité de débiter la carte (plafond atteint, carte expirée, etc.), la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.3 — Paiement différé (clients professionnels)

Sous réserve de l'ouverture préalable d'un compte professionnel auprès de la Société, un paiement à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture peut être accordé. Tout retard de paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, et entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Livraison

7.1 — Modes de livraison

La livraison s'effectue selon les modes compatibles avec la nature de la commande (poids, volume, destination). Le transporteur principal de la Société est DPD. Selon les commandes, d'autres transporteurs nationaux peuvent être sollicités.

Le Client est informé par email, lors de l'expédition de sa commande, des coordonnées du transporteur et d'un lien de suivi lui permettant de connaître l'état d'avancement de sa livraison.

7.2 — Délais de livraison

Les délais annoncés sur le Site sont exprimés en jours ouvrés. Le délai de livraison court à compter du départ du colis des entrepôts de la Société situés à Woustviller (Moselle), et s'ajoute au délai de préparation de la commande.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client sera informé par email et pourra demander l'annulation de sa commande.

7.3 — Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. La Société décline toute responsabilité en cas d'adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client. Les livraisons s'entendent au rez-de-chaussée, sauf accord préalable spécifique. Il n'y a pas de livraison le samedi ni les jours fériés.

7.4 — Zone de livraison

La Société livre exclusivement en France métropolitaine. Nous ne livrons actuellement pas en Corse, dans les DOM-TOM, ni à l'étranger.

7.5 — Réception de la commande

À la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état des colis et marchandises. En cas d'anomalie, le Client doit :

• Formuler des réserves écrites et précises sur le bordereau de transport du transporteur,
• Refuser le ou les colis concernés si leur état le justifie,
• Contacter le Service Clients de la Société dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Passé ce délai, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en charge, sauf recours aux garanties légales.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Bénéficiaires et délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

8.2 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur peut contacter la Société :

• Par email : contact@proprissimo.fr
• Par téléphone : 03 87 28 62 84 (du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h)
• Par courrier : Proprissimo — 5, rue des Forgerons — ZA — 57915 WOUSTVILLER
• Via le formulaire de contact disponible sur le Site

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

8.3 — Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
• Produits descellés après livraison, ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (essuie-mains, papier toilette, masques, protections individuelles, serviettes et nappes jetables, vaisselle jetable, etc.),
• Produits consommables (articles à usage unique, pièces d'usure).

8.4 — Retour du produit

Le Client dispose de 14 jours après avoir notifié sa rétractation pour retourner le ou les produits à la Société. Les frais de retour sont à la charge du Client. La Société n'accepte pas les colis en port dû ou contre remboursement.

Seuls les produits retournés complets, munis de leurs étiquettes, notices et accessoires, en parfait état et dans leur emballage d'origine commercialisable, seront acceptés.

8.5 — Remboursement

En cas de rétractation acceptée, la Société rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dès réception des produits retournés et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Le remboursement s'effectue selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 9 — Réclamations et retours hors rétractation

Toute réclamation relative à la réception d'une commande (produit abîmé, pièce manquante, erreur de référence) doit être adressée au Service Clients dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception, et avant la fin du délai de rétractation.

En cas de réception d'un produit non conforme à la commande ou abîmé, le Client contacte le Service Clients (voir article 15). Le produit sera retourné à la Société, qui au choix du Client :

• Lui remettra la référence commandée,
• Lui remboursera intégralement le montant correspondant (produit + frais de livraison éventuels), selon le mode de règlement utilisé lors de la commande.

Article 10 — Réserve de propriété

L'ensemble des produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, les risques liés aux produits sont transférés au Client à compter de leur réception.

En cas de non-paiement, la Société peut se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et exiger la restitution immédiate des produits, aux frais, risques et périls du Client.

Article 11 — Garanties légales

11.1 — Garantie légale de conformité

La Société répond des défauts de conformité des produits livrés, en application des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le délai pour agir au titre de la garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

11.2 — Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

11.3 — Rappel législatif

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1/ s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspond à la description donnée par le vendeur ; 2/ ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Article 1648 al. 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.4 — Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir une garantie légale, le Client contacte le Service Clients de la Société par les moyens indiqués à l'article 15. La Société organisera la prise en charge du retour produit et la suite à donner (remplacement, remboursement ou réparation selon les cas).

Article 12 — Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d'effacement des données personnelles le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité, à l'adresse postale ou électronique suivante :

Les données collectées lors d'une commande sont utilisées exclusivement aux fins de traitement et de suivi de la relation commerciale. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, sauf dans le cadre de l'exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).

Conformément au RGPD, les factures et documents commerciaux ne peuvent être transmis qu'au titulaire du compte client ayant passé la commande.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site et chacun de ses éléments (textes, images, vidéos, logos, base de données, logiciels…) relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés.

Seul un droit de consultation du Site est conféré au Client. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, du contenu du Site à des fins autres que personnelles et privées est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.

Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la Société et devra être retiré sur première demande.

Article 14 — Responsabilité

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, ainsi que l'exactitude des informations qui y sont publiées. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Des retards de livraison ou dommages résultant d'un cas de force majeure,
• Des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, pannes réseau ou faits de tiers,
• Des erreurs ponctuelles d'information sur le Site, la Société s'engageant à les corriger dans les meilleurs délais,
• Tout dommage résultant d'une utilisation incorrecte des produits par le Client.

La Société est débitrice d'une obligation de résultat pour toutes les étapes de traitement de la commande. En cas d'inexécution imputable à un tiers ou à un cas de force majeure, sa responsabilité ne pourra être engagée.

Article 15 — Service Clients

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter le Service Clients de la Société :

• Par téléphone : 03 87 28 62 84 — du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
• Par email : contact@proprissimo.fr
• Par courrier : Proprissimo — 5, rue des Forgerons — ZA — 57915 WOUSTVILLER
• Via le formulaire de contact en ligne : www.proprissimo.com/contact

Afin d'optimiser le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer ses nom, prénom, adresse email et numéro de commande dans toute communication.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les achats effectués dans le cadre d'un usage professionnel, le Tribunal de Commerce de Sarreguemines est seul compétent.

Pour les achats effectués dans le cadre d'un usage personnel, le Client consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 — Médiation des litiges de consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable de tout litige l'opposant à la Société.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Service Clients de la Société par une réclamation écrite.

La Société a désigné le médiateur suivant :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/